Conditions générales d'intervention

Le courtier en travaux, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Toulouse, propose un service de courtage en travaux à une clientèle composée de particuliers et de professionnels. Cette prestation consiste à rechercher et mettre en relation :

• Les clients particuliers ayant des projets de rénovation, de construction ou d'aménagement de leur habitat.

• Les clients professionnels ayant des projets de rénovation ou d'aménagement de leurs locaux professionnels.

Le courtier met en relation ses clients avec des prestataires (artisans ou entreprises du bâtiment) correspondants à leurs besoins spécifiques.

Le(s) client(s) sont libre(s) d’accepter ou de refuser le(s) devis communiqués par le courtier.

Le courtier en travaux se limite à cette seule mission de courtage en travaux. Il n’est pas partie prenante, ne signe aucun contrat conclu entre les clients et prestataires. Il n’est pas mandataire des prestataires. 

La  mission du courtier travaux s’arrête à la date de l’acceptation et validation par le(s) client(s)  du/des contrats (devis) des prestataires proposés par le courtier.

Le courtier en travaux n’est pas maître d’œuvre. Il n’assure aucun rôle de conception, d’exécution ou de suivi de chantier.

Autorisation :

Le(s) client(s) autorisent le courtier à fournir certaines données sommaires utiles à l’établissement des devis aux prestataires, notamment les coordonnées, des photos et le métrage indicatif communiqués par le(s) client(s) eux-mêmes.

Le(s) client(s) ayant contracté avec des prestataires présentés par le courtier, autorisent à titre gracieux le courtier à utiliser les photos ou vidéos présentant avant, pendant et après les travaux effectués,  à des fins de communication commerciale présents sur tous supports numériques ou documentaires. Les données personnelles des clients restent confidentielles et ne peuvent être publiées sur aucun support mis à disposition du public.

Les clients auront la possibilité d'exercer leur droit d'opposition à l'utilisation des photos et vidéos en informant le courtier en travaux par écrit dans un délai de 30 jours calendaires après l'acceptation de ce contrat. À défaut de notification écrite, leur consentement sera présumé acquis.

 

Engagement moral :

Le(s) client(s) déclarent sur l’honneur être en capacité financière d’honorer les commandes qu’il aura contracté auprès des prestataires.

Le courtier en travaux  déclare mettre en œuvre tout le soin nécessaire à sélectionner des prestataires de qualité pour les proposer aux clients. Il s’engage à informer le client de toute information portée à sa connaissance avant la signature du contrat entre le client et le prestataire, et susceptible d’entraver la bonne exécution des travaux.

 

Responsabilités :

Le Courtier en travaux n’est tenu expressément qu’à une obligation de moyens, lui imposant de faire de son mieux afin que les relations entre le(s) clients et la ou les prestataires intervenants aboutissent. Ces derniers sont seuls responsables de l’élaboration des devis et de la bonne exécution des travaux.

Le courtier  ne peut pas être tenu responsable d’un défaut d’exécution ou d’une faute commise par les prestataires en charges des travaux avant, pendant et après l’exécution des travaux. Le courtier n’est pas responsable des retards ni des conséquences. Le(s) clients renonce donc à toute action de recours à l’encontre du courtier en Travaux.

Le(s) Prestataire(s) en charge des travaux choisi(s) par le Client est/sont seul(s) maître(s) des conseils donnés au Client, des devis, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du chantier.

 

Précautions :

En dépit des précautions mis en œuvre par le Courtier en Travaux pour sélectionner des prestataires, le Courtier en Travaux ne saurait garantir la solvabilité des prestataires intervenants. En conséquence, il est conseillé aux clients de ne pas verser aux prestataires Intervenants, durant les travaux, d’avance pour des travaux non réalisés ou non acceptés. Il est également conseillé au(x) client(s)  de s’assurer que les conditions financières relatives à l’exécution d’un contrat (devis) soient clairement indiquées par les prestataires intervenants sur les dits contrats, et de ne verser aucun règlement sans facture correspondante.

 

Conditions financières :

Le courtier en travaux est rémunéré auprès des prestataires intervenants, assurant les travaux validés par les clients.

​

Litiges

Il est expressément convenu qu’en cas de litige quelconque avec toute personne physique ou morale, le Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise  HOMKO sera seul compétent. La présente clause s’appliquera dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d’appel en garantie. Elle n’est applicable que lorsque le client est un consommateur.